Résolution du CCE 27 octobre 2009
Comité Central d'Entreprise
Montrouge, le 27 octobre 2009
RESOLUTION
Le CCE est consulté ce jour sur un projet d’accord dit « de cadrage » dont les grands principes
généraux visent à atténuer les conséquences sociales du projet « Cap Numérique », notamment
par la mise en place d’un plan de départs sur la base du volontariat.
Ce document prend acte des diverses discussions et négociations en portant le solde des départs
à 374 au lieu des 550 ETP envisagés en juin 2009.
Après examen des dispositions de ce projet, le CCE note des avancées sur les conditions
d’éligibilité au départ volontaire et d’accompagnement à la mobilité interne (y compris pour la
recherche d’emploi du conjoint).
Il note par ailleurs que l’entreprise répond aux obligations légales en prévoyant la possibilité de
reclassements internes ou externes assortis d’un congé rémunéré spécifique. Ces aides étant
cumulables avec les aides des organismes publics.
Il prend acte de la volonté de la Direction pour mettre en place un « espace mobilité projet » dont
l’objectif est de favoriser la réflexion des salariés intéressés par un projet professionnel personnel.
Il note en outre que cet espace sera animé par des prestataires externes sous forme de
permanences dans les locaux du consultant ou au sein de la société selon l’importance des sites.
Par ailleurs, le CCE souligne la possibilité de mise en place d’une commission paritaire de suivi
chargée de veiller à la bonne application des mesures du plan de volontariat (PDV).
Toutefois, et malgré ces différentes avancées, le CCE ne peut pas, en l’état, cautionner un accord
qui pourrait être interprété comme acquiescement des représentants du personnel au projet « Cap
Numérique », notamment sur l’aspect départs contraints à l’issue de la période de volontariat.
A ce titre, il demande que le dispositif soit articulé dans le cadre d’un véritable accord sur la
sauvegarde des emplois et la gestion des reclassements.
Ce texte devrait ainsi :
-donner au volontariat la dimension prioritaire qui lui revient compte tenu des moyens financiers
de TDF,
-refondre les articles 34 et 35 qui laissent trop de latitude à l’entreprise pour s’exonérer de ses
responsabilités sociales,
-s’engager sur un niveau d’emploi stable à l’issue de la restructuration,
-supprimer toutes références à la mise en place de mesures contraintes dans le calendrier de
procédure d’information consultation des IRP (instances représentatives du personnel).
-privilégier l’existant et le dialogue avec les CE, le CHSCT et le CCE pour aboutir à une
organisation respectueuse des attentes et revendications des salariés.
Enfin, le CCE rappelle à la Direction que ce projet est engagé sur la base d’un plan de productivité
et de variabilisation des coûts sans que le CCE n’ait pu apprécier les marges de manoeuvre
économiques et financières de TDF.
Cette précipitation conduit à l’incompréhension des salariés et à des difficultés de positionnement
pour leurs représentants. De plus, l’empressement dont la direction fait preuve ajoute au discrédit
d’une organisation qui n’est à ce stade pas aboutie...
Dans ce contexte hasardeux, l’ouverture d’un plan de départ volontaire s’apparente donc à
mettre la charrue avant les boeufs.
En conséquence, le CCE invite les organisations syndicales à négocier un nouveau volet du projet
d’accord. Selon le CCE, ce texte doit purger tous les risques de requalification liés au motif
économique de ce projet. En l’absence de confirmation du Cabinet Sextant, il serait en effet
dangereux et irresponsable d’exposer TDF à des coûts tout en préjugeant de la légitimité
économique de ce plan,
Pour toutes ces raisons, le CCE ne peut pas se prononcer valablement sur un tel accord.
En outre, le CCE considère que le caractère financier prévaut à la question économique d’une telle
restructuration. A ce titre, il note que le périmètre SFA tyrol sur lequel travaille son Cabinet conseil
(Sextant) ne permet pas, à ce stade, de démontrer le caractère économique des ruptures de
contrat de travail et encore moins l’étanchéité des flux financiers du groupe, notamment en ce qui
concerne le périmètre Allemand pour lequel TDF a consenti un prêt de 170 M€ lors de l’achat de
Média et Broadcast en 2008.
Ainsi, les actionnaires et au premier chef le fond stratégique d’investissement (FSI) serait bien
inspiré de recapitaliser le groupe plutôt que de faire peser la restructuration de la dette de 3,5 Mld€
sur la variable des économies de masse salariale…
En effet, TDF étant détenue par cet acteur public à hauteur de 24 % nous pensons que la moindre
des choses serait que le gouvernement prenne ses responsabilités, tant en terme de gouvernance
que capitalistique pour assurer à TDF un avenir à la hauteur de l’enjeu qui se présente à nous. Il
est en effet curieux que nos actionnaires attendent des salariés un effort si considérable sans
même avoir fait de concession dans ce domaine.
A défaut, le CCE pourrait s’interroger sur la responsabilité particulière des actionnaires en cas de
difficultés financières et économiques de l’entreprise.
Pour conclure, le CCE n’accepte pas les mesures de gel des rémunérations annoncées quand on
sait par ailleurs que certains salariés bénéficient de garantie de progression de salaire.
Devant ce manque de loyauté envers les salariés et leurs représentants, il décline toutes
responsabilités en cas de trouble manifeste des intérêts de l’entreprise.
Il réaffirme toute sa confiance aux Organisations Syndicales pour finaliser un accord sur l’emploi
qui intègre ces remarques et protège au mieux les intérêts des salariés.
Enfin, il regrette que la Direction initie une orientation stratégique vers le numérique par une
réorganisation qui obère les chances de succès de TDF d’être un acteur incontournable du
dividende numérique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
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Montrouge, le 27 octobre 2009
RESOLUTION
Le CCE est consulté ce jour sur un projet d’accord dit « de cadrage » dont les grands principes
généraux visent à atténuer les conséquences sociales du projet « Cap Numérique », notamment
par la mise en place d’un plan de départs sur la base du volontariat.
Ce document prend acte des diverses discussions et négociations en portant le solde des départs
à 374 au lieu des 550 ETP envisagés en juin 2009.
Après examen des dispositions de ce projet, le CCE note des avancées sur les conditions
d’éligibilité au départ volontaire et d’accompagnement à la mobilité interne (y compris pour la
recherche d’emploi du conjoint).
Il note par ailleurs que l’entreprise répond aux obligations légales en prévoyant la possibilité de
reclassements internes ou externes assortis d’un congé rémunéré spécifique. Ces aides étant
cumulables avec les aides des organismes publics.
Il prend acte de la volonté de la Direction pour mettre en place un « espace mobilité projet » dont
l’objectif est de favoriser la réflexion des salariés intéressés par un projet professionnel personnel.
Il note en outre que cet espace sera animé par des prestataires externes sous forme de
permanences dans les locaux du consultant ou au sein de la société selon l’importance des sites.
Par ailleurs, le CCE souligne la possibilité de mise en place d’une commission paritaire de suivi
chargée de veiller à la bonne application des mesures du plan de volontariat (PDV).
Toutefois, et malgré ces différentes avancées, le CCE ne peut pas, en l’état, cautionner un accord
qui pourrait être interprété comme acquiescement des représentants du personnel au projet « Cap
Numérique », notamment sur l’aspect départs contraints à l’issue de la période de volontariat.
A ce titre, il demande que le dispositif soit articulé dans le cadre d’un véritable accord sur la
sauvegarde des emplois et la gestion des reclassements.
Ce texte devrait ainsi :
-donner au volontariat la dimension prioritaire qui lui revient compte tenu des moyens financiers
de TDF,
-refondre les articles 34 et 35 qui laissent trop de latitude à l’entreprise pour s’exonérer de ses
responsabilités sociales,
-s’engager sur un niveau d’emploi stable à l’issue de la restructuration,
-supprimer toutes références à la mise en place de mesures contraintes dans le calendrier de
procédure d’information consultation des IRP (instances représentatives du personnel).
-privilégier l’existant et le dialogue avec les CE, le CHSCT et le CCE pour aboutir à une
organisation respectueuse des attentes et revendications des salariés.
Enfin, le CCE rappelle à la Direction que ce projet est engagé sur la base d’un plan de productivité
et de variabilisation des coûts sans que le CCE n’ait pu apprécier les marges de manoeuvre
économiques et financières de TDF.
Cette précipitation conduit à l’incompréhension des salariés et à des difficultés de positionnement
pour leurs représentants. De plus, l’empressement dont la direction fait preuve ajoute au discrédit
d’une organisation qui n’est à ce stade pas aboutie...
Dans ce contexte hasardeux, l’ouverture d’un plan de départ volontaire s’apparente donc à
mettre la charrue avant les boeufs.
En conséquence, le CCE invite les organisations syndicales à négocier un nouveau volet du projet
d’accord. Selon le CCE, ce texte doit purger tous les risques de requalification liés au motif
économique de ce projet. En l’absence de confirmation du Cabinet Sextant, il serait en effet
dangereux et irresponsable d’exposer TDF à des coûts tout en préjugeant de la légitimité
économique de ce plan,
Pour toutes ces raisons, le CCE ne peut pas se prononcer valablement sur un tel accord.
En outre, le CCE considère que le caractère financier prévaut à la question économique d’une telle
restructuration. A ce titre, il note que le périmètre SFA tyrol sur lequel travaille son Cabinet conseil
(Sextant) ne permet pas, à ce stade, de démontrer le caractère économique des ruptures de
contrat de travail et encore moins l’étanchéité des flux financiers du groupe, notamment en ce qui
concerne le périmètre Allemand pour lequel TDF a consenti un prêt de 170 M€ lors de l’achat de
Média et Broadcast en 2008.
Ainsi, les actionnaires et au premier chef le fond stratégique d’investissement (FSI) serait bien
inspiré de recapitaliser le groupe plutôt que de faire peser la restructuration de la dette de 3,5 Mld€
sur la variable des économies de masse salariale…
En effet, TDF étant détenue par cet acteur public à hauteur de 24 % nous pensons que la moindre
des choses serait que le gouvernement prenne ses responsabilités, tant en terme de gouvernance
que capitalistique pour assurer à TDF un avenir à la hauteur de l’enjeu qui se présente à nous. Il
est en effet curieux que nos actionnaires attendent des salariés un effort si considérable sans
même avoir fait de concession dans ce domaine.
A défaut, le CCE pourrait s’interroger sur la responsabilité particulière des actionnaires en cas de
difficultés financières et économiques de l’entreprise.
Pour conclure, le CCE n’accepte pas les mesures de gel des rémunérations annoncées quand on
sait par ailleurs que certains salariés bénéficient de garantie de progression de salaire.
Devant ce manque de loyauté envers les salariés et leurs représentants, il décline toutes
responsabilités en cas de trouble manifeste des intérêts de l’entreprise.
Il réaffirme toute sa confiance aux Organisations Syndicales pour finaliser un accord sur l’emploi
qui intègre ces remarques et protège au mieux les intérêts des salariés.
Enfin, il regrette que la Direction initie une orientation stratégique vers le numérique par une
réorganisation qui obère les chances de succès de TDF d’être un acteur incontournable du
dividende numérique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
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