question écrite de Daniel Paul député de seine maritime à Christian Estrosi

Le Havre, le 20 juillet 2009.

QUESTION ECRITE

de Daniel PAUL,  député de Seine Maritime,

à M. le ministre chargé de l'industrie.

  M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation de TDF. Cette entreprise, issue de l'ORTF, cédée par France Télécom, est devenue une entreprise privée à capitaux essentiellement américains, dans laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations détient 24% du capital.

Dans la dernière période, elle a subi 2 rachats successifs en LBO. L'entreprise présente actuellement une « dette » de 3,7 milliards d'euros, un bénéfice de 136 millions d'euros en 2008, mais ne paie pas d'impôts en France.

En fait, les actionnaires ont poursuivi l'objectif d'une rentabilité forte et immédiate, aux dépens des fondamentaux de l'entreprise, en réduisant par exemple la R&D, avec les conséquences sur le positionnement de TDF sur la suite de la télévision analogique.

Aujourd'hui, la direction envisage de supprimer 600 emplois, soit le quart des effectifs en France, dans les 18 mois prochains, pour une économie annoncée de 82 millions d'euros. Compte tenu de la dette de l'entreprise, cette opération apparaît dérisoire...

Par contre, TDF a toujours la charge de l'entretien de réseaux qui jouent un rôle important dans le fonctionnement de notre pays et cette réduction de moyens risque d'avoir des conséquences lourdes sur les investissements nécessaires.

Daniel PAUL demande donc à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Industrie quelle intervention est envisagée pour éviter que la situation actuelle de cette grande entreprise - qui fut une entreprise publique - ne confine au désastre économique, industriel et social, avec toutes les conséquences sur les salariés, mais aussi sur les réseaux qu'elle a en charge et les territoires concernés.